Conditions d'utilisation

4.1. Acceptation, qualification juridique de la plateforme et nature des services

La création d'un profil utilisateur et l'accès subséquent à la plateforme applicative Leesee (incluant toutes ses sous-sections, notamment "Leesee Services" et "Leesee Outils") constituent une acceptation expresse, inconditionnelle, irrévocable et sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation, lesquelles forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Leesee Inc. Leesee agit exclusivement et strictement à titre d'hébergeur de contenus numériques, de courtier en information et de facilitateur technologique (marketplace). La plateforme constitue une interface de mise en relation de gré à gré visant à stimuler l'économie circulaire locale. En aucun cas, ni sous aucune circonstance, Leesee n'acquiert la qualité de partie contractante, de mandataire, d'employeur, de courtier physique, de locateur ou de garant dans le cadre des ententes conclues entre les utilisateurs.

4.2. Modalités des transactions : Leesee Services et Leesee Outils

La plateforme autorise et facilite une pluralité de modalités transactionnelles entre ses membres, lesquelles incluent, de manière non limitative :

• Transactions onéreuses (Paiement) : La location d'outils ou la rémunération de services spécifiques moyennant une contrepartie financière.
• Transactions à titre gratuit : L'emprunt gracieux de biens matériels, le don d'outils, et l'exécution de services bénévoles.
• Transactions synallagmatiques par compensation (Troc/Échange) : L'échange mutuel de services ou de biens (ex.: un service de réparation mécanique en échange d'un service d'aménagement paysager).

Il est entendu que tout contrat de location, de service, de prêt à usage ou de donation (au sens du Code civil du Québec) est conclu exclusivement et directement entre l'utilisateur offrant le bien/service (le "Fournisseur") et l'utilisateur le recevant (le "Bénéficiaire"). Leesee décline toute obligation de résultat quant à la conclusion ou à la bonne exécution de ces contrats.

4.3. Indépendance absolue des utilisateurs et absence de lien de subordination

Conformément à l'article 2085 du Code civil du Québec (C.c.Q.), aucun lien de subordination, aucune relation d'emploi, de coentreprise (joint-venture) ou de partenariat légal n'est créé entre Leesee et ses utilisateurs, ni entre les utilisateurs eux-mêmes du simple fait de l'utilisation de la plateforme. Les fournisseurs de services agissent à titre de travailleurs indépendants autonomes. À ce titre, ils assument l'entière et exclusive responsabilité de la déclaration de leurs revenus, de la perception et de la remise des taxes de vente applicables (TPS/TVQ) aux autorités fiscales compétentes (Revenu Québec, Agence du revenu du Canada), ainsi que de l'obtention de tout permis, licence ou certification requise par la loi pour l'exécution desdits services.

4.4. Assomption des risques, sécurité des biens matériels et assurance

4.4.1. État des biens et des outils : Leesee n'effectue aucune vérification, inspection, certification ou validation de l'état, de la sécurité, de la provenance légale ou du fonctionnement des objets transigés via "Leesee Outils". Le Bénéficiaire assume l'entièreté des risques inhérents à l'emprunt ou à la location d'outils (incluant les outils électriques, motorisés ou potentiellement dangereux). Il incombe au Bénéficiaire de s'assurer qu'il possède les compétences, l'équipement de protection individuelle et les connaissances requises pour opérer ledit équipement de manière sécuritaire. 4.4.2. Interactions physiques : L'utilisateur assume l'intégralité des risques (dommages matériels, blessures corporelles, préjudices psychologiques, mort) découlant des rencontres physiques et des interactions en personne initiées via la plateforme. 4.4.3. Assurance : Leesee ne fournit aucune couverture d'assurance responsabilité civile, assurance habitation, ni assurance contre le vol ou les dommages matériels pour les biens échangés, loués ou prêtés. Il est de la stricte responsabilité de chaque utilisateur de vérifier auprès de son assureur personnel (assurance habitation ou responsabilité civile) que les activités de location, de prêt ou de prestation de services entre particuliers sont adéquatement couvertes par sa police d'assurance.

4.5. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (CLAUSE D'EXONÉRATION)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT LE CODE CIVIL DU QUÉBEC (INCLUANT LES LIMITES IMPOSÉES PAR L'ARTICLE 1474 C.C.Q. CONCERNANT LE PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL), L'ENSEMBLE DES SERVICES ET DE L'INFRASTRUCTURE LOGICIELLE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LEESEE, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET ACTIONNAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS SOLIDAIREMENT OU CONJOINTEMENT RESPONSABLES DES PRÉJUDICES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS. CECI INCLUT, DE FAÇON NON EXHAUSTIVE : LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LE VOL, LA DESTRUCTION OU LA DÉTÉRIORATION D'UN OUTIL, LES BLESSURES CORPORELLES, L'INVALIDITÉ, OU TOUT LITIGE CONTRACTUEL OU EXTRACONTRACTUEL RÉSULTANT DES INTERACTIONS ENTRE UTILISATEURS. EN CAS DE LITIGE ENTRE UTILISATEURS, VOUS LIBÉREZ EXPRESSÉMENT LEESEE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

4.6. Clause d'indemnisation et de garantie de l'utilisateur

Vous vous engagez formellement à défendre, indemniser et tenir Leesee, ses sociétés affiliées et ses représentants, quittes et indemnes contre toute réclamation, poursuite, action en justice, demande, pénalité, amende ou dommage (incluant les honoraires extrajudiciaires raisonnables d'avocats) intentée par un tiers et découlant directement ou indirectement : (a) de votre violation expresse ou implicite des présentes Conditions générales ; (b) de votre utilisation inappropriée de la plateforme, de Leesee Services ou de Leesee Outils ; (c) de toute interaction, transaction ou litige avec un autre utilisateur ; ou (d) de votre violation d'une loi, d'un règlement municipal, d'une obligation fiscale ou des droits d'un tiers.

4.7. Amendements, divisibilité et droit applicable

L'administration de Leesee se réserve la prérogative unilatérale d'amender, de modifier ou d'altérer les stipulations des présentes Conditions à tout moment, de manière à refléter l'évolution de la jurisprudence, de la législation ou le déploiement de nouvelles architectures fonctionnelles. Toute révision substantielle fera l'objet d'une notification formelle et proactive, diffusée sur les interfaces de l'application. Le maintien de l'utilisation de la plateforme postérieurement à de telles modifications vaudra ratification implicite et explicite des nouvelles dispositions. Dans l'éventualité où une disposition des présentes serait jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les présentes conditions sont assujetties au droit en vigueur dans la province de Québec, et tout litige en découlant relèvera de la compétence exclusive et de la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal.